Lorsque vous faites appel à un professionnel pour des travaux de construction ou de rénovation, vous engagez votre patrimoine. Une malfaçon ou un défaut structurel peut entraîner des coûts élevés, voire rendre votre logement inhabitable. C’est pourquoi l’assurance décennale est cruciale : elle protège le maître d’ouvrage (vous) contre les dommages graves pendant 10 ans après la réception des travaux.
Mais encore faut-il s’assurer que votre artisan est bien couvert. Voici les étapes à suivre pour vérifier sa conformité et éviter les mauvaises surprises.
1. Comprendre ce qu’est l’assurance décennale
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France (entrepreneurs, artisans, architectes, etc.) intervenant sur des éléments pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (fondations, toiture, murs porteurs, installations structurelles, etc.).
Elle couvre :
- Les dommages compromettant la solidité du bâtiment.
- Les désordres rendant l’ouvrage inutilisable (infiltrations, affaissements, etc.).
- Les malfaçons liées aux équipements indissociables du bâti.
2. Demandez une attestation d’assurance décennale
Avant de signer un devis ou de démarrer les travaux, exigez une attestation d’assurance décennale. C’est un document officiel, fourni chaque année par l’assureur de l’artisan. Il doit mentionner :
- Le nom du professionnel ou de l’entreprise.
- Le nom de la compagnie d’assurance.
- Les dates de validité de la couverture.
- La nature des travaux couverts (ex. : maçonnerie, couverture, plomberie…).
Vérifiez bien que le type de chantier que vous lui confiez correspond aux activités couvertes par l’assurance.
3. Vérifiez l’attestation auprès de l’assureur si nécessaire
Si vous avez un doute (par exemple en cas de document incomplet ou douteux), n’hésitez pas à :
- Appeler directement l’assureur (le numéro est souvent sur l’attestation).
- Vérifier la validité du contrat et les garanties souscrites.
Certains professionnels malhonnêtes présentent de fausses attestations. Il est donc préférable de ne jamais se fier uniquement à un document PDF sans vérification si vous avez un doute.
4. Intégrez une clause dans le devis ou le contrat
Demandez à faire figurer dans le devis ou le contrat signé :
“L’entreprise certifie être couverte par une assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité pour les travaux concernés.”
Cela crée une trace écrite qui vous protégera en cas de litige ultérieur.
5. Que risque un artisan non assuré ?
Un artisan exerçant sans assurance décennale encourt :
- 75 000 € d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
- L’impossibilité pour vous d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sauf recours en justice (long et coûteux).
Ne prenez aucun risque : un prix alléchant ne compense jamais l’absence de garantie décennale.
En résumé
| Étapes pour vérifier la couverture décennale de votre artisan |
|---|
| Demandez l’attestation d’assurance à jour |
| Vérifiez que l’activité couverte correspond aux travaux |
| Contactez l’assureur si un doute subsiste |
| Faites figurer la mention dans le contrat ou le devis |
| Refusez de travailler avec un artisan non assuré |
Pourquoi c’est aussi dans l’intérêt de l’artisan
Un artisan sérieux a tout intérêt à être couvert. Cela renforce sa crédibilité et lui permet d’accéder à de plus gros chantiers, voire à des marchés publics. Un professionnel réticent à vous fournir son attestation d’assurance… est probablement à éviter.
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